Procédure pour l'immatriculation
Le 01/01/2021
Les immatriculations des drones sont imposées par les services de l'aviation civile.
Voici la procédure de réservation réservation de marque ainsi que la procédure pour l'immatriculation.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs
RÉSERVATION DE MARQUES D'IMMATRICULATION POUR UN AEROMODELE
(D’une masse supérieure à 25 kg)
Avertissement : l'utilisation des marques réservées est interdite si l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation d'un autre Etat.
CELA SE PASSE EN DEUX TEMPS
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PROCEDURE DE RESERVATION DE MARQUES D’IMMATRICULATION
Envoyer une demande par mél à l’adresse générique à la mission des immatriculations immat@aviation-civile.gouv.fr en précisant le constructeur, le type et le numéro de série (s'il existe) de l'aéronef concerné.
https://www.ecologie.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs#e0
Le bureau des immatriculations vous répond par mél pour :
confirmer la réservation, pour une durée d'un an, des marques d'immatriculation attribuées.
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Un dossier devra être constitué avec les éléments suivants :
1. Une requête "cerfa 10090" complétée en double exemplaire, que vous pouvez télécharger en suivant
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs
2. Une attestation originale datée et signée indiquant que vous êtes le constructeur de l’aéronef :
type : ......................................................................
numéro de série (s'il existe)...................................
numéro d'enregistrement (.AlphaTango UAS-FR-xxxxx )
numéro d'enregistrement (AUTORISATION PROVISOIRE DE VOL N° P XXXXX )
dont les marques réservées sont F-DXXX et en être son unique propriétaire.
3. Une personne physique : copie couleur lisible d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ;
Une société : copie des statuts et Kbis (traduction française ou anglaise le cas échéant) + pièce d'identité du représentant légal ;
Une association : copie des statuts + PV de l'assemblée nommant le bureau + récépissé de déclaration en Préfecture + carte d'identité du Président ;
4. Un règlement de 91€ à effectuer par télépaiement en suivant le lien https://redevances.dcs.aviation-civile.gouv.fr
5. Joindre la facture au dossier.
En cas de difficulté, nous contacter à l'adresse mél :
Indiquer des coordonnées téléphoniques + e-mail.
Pour les demandeurs non francophones, un contact parlant français est recommandé.
Ce dossier est à envoyer à la DGAC - DSAC NORD
Mission des immatriculations
9 Rue de champagne 91200 Athis-Mons
(Envoi par courrier uniquement - Les dossiers reçus par mél ne sont pas traités)
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le bureau immatriculation à son adresse générique : immat@aviation-civile.gouv.fr
Pour l'obtention des documents de navigabilité, veuillez-vous adresser à la Direction de la Sécurité de l'aviation Civile (DSAC) : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr
Obligation pour le télépilote, lors de toute utilisation de l’aéronef, d’être muni du certificat
d’immatriculation, et de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
- obligation de graver les marques de nationalité et d’immatriculation sur une plaque d’identité*, en métal ou en toute autre matière à l'épreuve du feu, à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l’extérieur de l’aéronef.
* la plaque d'identité doit faire au moins 10 centimètres de longueur et 5 centimètres de largeur ; toutefois, si les caractéristiques de l’aéronef le nécessitent, la plaque d’identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.